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Statuts
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GROUPE FNAC
Société anonyme au capital de 26 103 758 €
Siège social : 9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94200 Ivry-sur-Seine
RCS 055 800 296

 

STATUTS au 29 juillet 2016

 

Article 1er – Forme.
La société est de forme anonyme à conseil d’administration régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

 

Article 2 – Objet.
La société a pour objet :
1) La création, l’exploitation et le développement d’établissements commerciaux ou industriels dans les secteurs de la distribution de produits et services, de la culture, de l’éducation, de la musique, des loisirs, des équipements électroniques et informatiques, des services aux particuliers et aux entreprises, ou des équipements des personnes, des maisons et bureaux, directement ou indirectement par la constitution de filiales ou la prise de participations, dans le monde entier.
2) L’acquisition, l’administration et la cession de titres financiers ou d’intérêts de quelque nature que ce soit dans toutes entités à objet licite quelconque, quelle que soit la forme juridique, y compris sans personnalité morale, dans le monde entier et pour toutes périodes ou durées, et la réalisation de toute opération portant sur ces titres financiers ou intérêts, directement ou indirectement par la constitution de filiales ou la prise de participations.
3) Toutes opérations, y compris financière, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement ou pouvant être nécessaires ou utiles à un titre quelconque, y compris à titre accessoire ou connexe, à ce qui précède.
La société pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association ou société avec toute autres sociétés, personnes et entreprises et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

 

Article 3 – Dénomination.
La dénomination sociale est : GROUPE FNAC.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l’énonciation du montant du capital social.

 

Article 4 – Siège social.
Le siège social est fixé à 9, rue des Bateaux-Lavoirs, ZAC Port d’Ivry, 94868 Ivry-sur-Seine.
Il peut être transféré en tout autre lieu conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. Lors d’un transfert de siège décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à changer les statuts.

 

Article 5 – Durée.
La durée de la société est fixée de manière à expirer le 1er janvier 2100, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

 

Article 6 – Exercice social.
L’exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 7 – Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de vingt-six millions cent trois mille sept cent cinquante-huit euros (26 103 758 €), divisé en 26 103 758 actions d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, de même catégorie et entièrement libérées.

 

Article 8 – Augmentation – Réduction – Amortissement du capital.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 9 – Forme des actions – Identification de l’actionnariat.
Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour autant que les actions de la société soient admises aux négociations sur un marché réglementé, la société est autorisée à faire usage des dispositions de la réglementation en vigueur en matière d’identification des détenteurs de titres conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires.
Pour autant que les actions de la société soient admises aux négociations sur un marché réglementé, outre l’obligation légale d’informer la société de la détention de certaines fractions du capital, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, ou cesse de détenir, directement ou indirectement, un pourcentage du capital ou des droits de vote de la société égal ou supérieur à 3% ou à tout multiple de 1% au dessus de 3%, est tenue d’informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon le délai prévu à l’article R. 233-1 du Code de commerce (soit, à ce jour, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation). Les dispositions du paragraphe VI bis de l’article L. 233-7 du Code de commerce et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers s’appliqueront mutatis mutandis aux seuils visés au présent alinéa.
A défaut d’avoir été déclarées ainsi qu’il est dit à l’alinéa précédent, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote dans les assemblées d’actionnaires, si à l’occasion d’une assemblée, le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble 3 % au moins du capital ou des droits de vote de la société en font la demande lors de cette assemblée. La privation des droits de vote s’applique pour toute assemblée d’actionnaires se tenant jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la déclaration.
En outre, pour autant que les actions de la société soient admises aux négociations sur un marché réglementé et outre les seuils prévus par la réglementation en vigueur, toute personne qui viendrait à détenir seule ou de concert un nombre d’actions représentant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société, devra dans sa déclaration à la société fournir les informations visées au paragraphe VII de l’article L. 233-7 du Code de commerce telles que précisées par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
A l’issue de chaque période de six mois suivant sa première déclaration, tout actionnaire, s’il continue de détenir un nombre d’actions ou de droits de vote égal ou supérieur à la fraction visée à l’alinéa précédent, devra renouveler sa déclaration d’intention, conformément aux termes susvisés, et ce pour chaque nouvelle période de six mois.
La société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non respect de l’obligation susvisée par la personne concernée.
Pour la détermination des pourcentages de détention prévus au présent article, il sera tenu compte des actions et droits de vote visés aux articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce et des dispositions des articles 233-11 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

 

Article 10 – Droits attachés à chaque action.
Les actions sont librement négociables dans les conditions prévues par la loi.
Chaque action donne droit à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices et du boni de liquidation.
Aux termes de la vingtième résolution de l’Assemblée Générales Mixte en date du 29 mai 2015, il a été décidé de n’attribuer aucun droit de vote double tel qu’institué par la loi 2014-384 en date du 29 mars 2014.
Par conséquent, chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède d’actions. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre de titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d’échange, de conversion, de regroupement ou d’attribution de titres, de réduction de capital, de fusion, de scission ou de toute autre opération, les titres en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit à leur propriétaire à l’encontre de la société, les actionnaires devant faire, dans ce cas, leur affaire personnelle de l’obtention du nombre de titres requis ou d’un multiple de ce dernier, et les dispositions de l’article L. 228-6 du Code de commerce s’appliqueront aux droits formant rompu.

 

Article 11 – Libération des actions.
Les actions souscrites en numéraire à l’occasion d’une augmentation de capital doivent être obligatoirement libérées d’un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espèces sont appelées par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit, et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt au taux de base bancaire majoré de trois cents points de base, jour pour jour à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice de l’action personnelle que la société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 12 – Administration de la société – Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve des dérogations prévues par la loi, notamment en cas de fusion.
Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de soixante dix (70) ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre des membres ayant dépassé cet âge. Si du fait qu’un administrateur en fonction vient à dépasser l’âge de soixante dix (70) ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, l’administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Les administrateurs sont nommés dans les conditions légales par l’assemblée générale des actionnaires pour une durée de trois (3) années.
Les administrateurs sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges d’administrateur, le conseil d’administration peut procéder dans les conditions légales à des nominations à titre provisoire qui seront soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. L’administrateur nommé dans ces conditions en remplacement d’un autre, demeure en fonction pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

 

Article 13 – Missions et pouvoirs du conseil d’administration.
Le conseil d’administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Il détermine et apprécie les orientations, objectifs et performances de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le conseil peut consentir, avec ou sans faculté de substitution, toutes délégations à son président ou à tous autres mandataires qu’il désigne, sous réserve des limitations prévues par la loi.

 

Article 14 – Président du conseil d’administration– Vice-Président – Secrétaire.
1. Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, personne physique, lequel est nommé pour toute la durée de son mandat d’administrateur. Le président est rééligible. Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration
Nul ne peut être nommé président du conseil d’administration s’il a dépassé l’âge de soixante cinq (65) ans. S’il vient à dépasser cet âge, le président est réputé démissionnaire d’office de ses fonctions de président du conseil d’administration.
2. Le président exerce les missions et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts. Il préside les réunions du conseil, en organise et dirige les travaux et réunions, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président préside les assemblées générales des actionnaires et établit les rapports prévus par la loi. Il peut également assumer la direction générale de la société en qualité de directeur général si le conseil d’administration a choisi le cumul de ces deux fonctions lors de sa nomination ou à toute autre date. Dans ce cas, les dispositions concernant le directeur général lui sont applicables.
3. Le conseil d’administration peut nommer un président d’honneur qui peut assister aux réunions du conseil avec voix consultative.
4. Le conseil d’administration peut nommer parmi ses membres un vice-président qui peut présider les réunions en l’absence du président.
5. Le conseil d’administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.

 

Article 15 – Délibérations du conseil d’administration – Procès-verbaux.
1. Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président (ou du secrétaire du conseil sur demande du président), de son vice-président, ou sur demande du tiers au moins des administrateurs. La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation peut être faite par tous moyens, même verbalement.
2. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le conseil peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou autres moyens appropriés dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Tout administrateur peut donner par écrit mandat à un autre administrateur de le représenter à une réunion du conseil d’administration, chaque administrateur ne pouvant disposer que d’une seule procuration par séance.
3. Les réunions sont présidées par le président du conseil d’administration ou, à défaut, le vice-président ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé ou par tout autre administrateur désigné par le conseil d’administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou réputés présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.
4. Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet à leur examen. Il fixe au besoin par règlement intérieur la composition et les attributions de chacun de ces comités, lesquels exercent leur activité sous sa responsabilité.
5. Toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d’administration est tenue à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président, ainsi qu’à une obligation générale de réserve.
6. Le conseil d’administration fixe par un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement en conformité avec la loi et les statuts.

 

Article 16 – Direction Générale.
Conformément aux dispositions légales, la direction générale est assumée sous sa responsabilité par le président du conseil d’administration ou par une autre personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.
Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale à la majorité des administrateurs présents, réputés présents ou représentés ; ce choix est valable jusqu’à décision contraire du conseil d’administration.

 

Article 17 – Directeur Général – Nomination – Pouvoirs.
1. Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général en application de l’article 16, il procède à la nomination du directeur général parmi les administrateurs ou en dehors d’eux, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Nul ne peut être nommé directeur général s’il a dépassé l’âge de soixante (65) ans; s’il vient à dépasser cet âge, le directeur général est réputé démissionnaire d’office.
Les pouvoirs du directeur général sont ceux que lui confère la loi. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
2. Sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration les décisions du directeur général et éventuellement des directeurs généraux délégués relatives :
- aux questions et opérations affectant de façon substantielle la stratégie du groupe, sa structure financière ou son périmètre d’activité,
- aux opérations suivantes par la société ou toute entité contrôlée par celle-ci dans la mesure où, pour chacune de ces opérations, celle-ci dépasse un montant fixé par le conseil d’administration:
• tout investissement ou désinvestissement, y compris prise ou cession ou échange de participations dans toutes entreprises existantes ou à créer ;
• tout emprunt (ou série d’emprunts) ou prêt d’argent ou remboursement anticipé d’emprunt quelle qu’en soit la nature.
3. Le conseil d’administration fixe, dans les conditions légales, soit un montant global à l’intérieur duquel le directeur général peut prendre, avec ou sans faculté de délégation, des engagements au nom de la société sous forme de cautions, avals ou garanties, soit un montant au-delà duquel chacun des engagements ci-dessus ne peut être pris. Tout dépassement du plafond global ou du montant maximal fixé pour chaque engagement doit faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration.
4. Le directeur général peut consentir, avec ou sans faculté de substitution, toutes délégations à tous mandataires qu’il désigne, sous réserve des limitations prévues par la loi.

 

Article 18 – Directeurs Généraux Délégués – Nomination – Pouvoirs.
1. Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne, le conseil peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué. Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq.
Nul ne peut être nommé directeur général délégué s’il a dépassé l’âge de soixante cinq (65) ans. S’il vient à dépasser cet âge, le directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office.
Si le directeur général cesse ou est empêché d’exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
2. En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués. Le ou les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.

 

Article 19 – Rémunération des administrateurs, du Président, du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués et des mandataires du conseil d’administration.
1. L’assemblée générale des actionnaires peut allouer aux administrateurs à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle, dont la répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration.
2. Le conseil d’administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs ou censeurs. Il peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagés par les administrateurs ou censeurs dans l’intérêt de la société.
3. Le conseil d’administration détermine les rémunérations du président du conseil d’administration, du directeur général, et des directeurs généraux délégués.

 

Article 20 – Censeurs.
Le conseil d’administration peut nommer en qualité de censeur des personnes physiques qui participent, avec voix consultative, aux travaux et réunions du conseil d’administration. Chacun des censeurs est nommé pour une durée déterminée définie par le conseil d’administration qui peut cependant mettre fin à leurs fonctions à tout moment. Les censeurs peuvent recevoir une rémunération déterminée par le conseil d’administration. En conformité avec la loi et les dispositions statutaires, le conseil d’administration fixe la mission des censeurs.

 

Article 21 – Commissaires aux comptes.
Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants nommés et exerçant leur mission conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 22 – Assemblées d’actionnaires.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions, formes et délais prévus par la réglementation en vigueur et les statuts de la société.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres par l’inscription en compte de ces titres à son nom (ou pour autant que les actions de la société sont admises aux négociations d’un marché réglementé, à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de la réglementation en vigueur) au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit, pour autant que les actions de la société sont admises aux négociations d’un marché réglementé, dans les comptes de titres au porteur tenus par tout intermédiaire habilité. La justification de la qualité d’actionnaire peut s’effectuer par voie électronique, dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion ou dans l’avis de convocation de recourir à de tels moyens de télécommunications, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, permettant leur identification dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter à distance ou donner procuration conformément à la réglementation en vigueur, au moyen d’un formulaire établi par la société et adressé à cette dernière dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, y compris par voie électronique ou télétransmission, sur décision du conseil d’administration. Ce formulaire doit être reçu par la société dans les conditions réglementaires pour qu’il en soit tenu compte.
La saisie et la signature des formulaires électroniques peuvent prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence ou en cas de carence, par le membre du conseil spécialement délégué à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les procès-verbaux d’assemblée sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 23 – Résultats sociaux.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, l’assemblée générale décide d’inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
L’assemblée générale ordinaire, ou toute autre assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sommes et/ou valeurs prélevées en numéraire ou en nature sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
L’assemblée générale a la faculté d’accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. En outre, l’assemblée générale peut décider, pour tout ou partie du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou primes mis en distribution, ou pour toute réduction de capital, que cette distribution de dividende, réserves ou primes ou cette réduction de capital sera réalisée en nature par remise d’actifs de la société.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

 

Article 24 – Dissolution – Liquidation.
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la réglementation en vigueur, à l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée , l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elles détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions, conformément à la réglementation en vigueur.

 

Article 25 – Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires, les administrateurs et la société ou entre les actionnaires eux-mêmes, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

 

 

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